Dernière actualisation le 10/09/2020
Au regard de la situation de crise sanitaire actuelle, la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), initialement reconduite jusqu’en juin 2020 est prolongée jusqu’en août 2020 et plus simple à mettre en place.
Rappel sur le dispositif
Pour mémoire, la PEPA est une prime que les employeurs du secteur privé peuvent décider de verser à leurs salariés dans le but d’augmenter leur pouvoir d’achat.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales (part patronale et part salariale) dans la limite de 1 000 € et à condition que la rémunération des bénéficiaires, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, ne dépasse pas 3 fois le SMIC.
Nota bene : le versement de la PEPA est facultatif, les employeurs n’ont aucune obligation de la mettre en place.
Assouplissement des conditions de versement de la prime
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 prévoyait initialement que la PEPA ne serait exonérée d’impôt et de charges sociales que si un accord d’intéressement était mis en place dans l’entreprise au moment de son versement.
Une ordonnance du 1er avril 2020 est venue supprimer cette condition. Désormais, la PEPA peut être versée même en l’absence d’accord d’intéressement dans l’entreprise.
Si toutefois un accord d’intéressement existe dans l’entreprise, le montant de la prime pourra être exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales jusqu’à 2 000 €. L’accord devra alors avoir été mis en place au plus tard à la date de versement de la prime et ce, y compris pour les organismes sans but lucratif, auparavant dispensés de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier du dispositif. Ainsi, les entreprises qui auraient déjà versé une prime de 1 000 € dans les conditions jusqu’ici en vigueur pourront, si elles le souhaitent et qu’un accord d’intéressement est mis en place, verser une autre prime pouvant aller jusqu’à 1 000 €.
Enfin, si le montant de la PEPA pouvait être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail, elle peut désormais également l’être en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 ».
Attention : un nouveau calendrier de versement
Initialement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait reconduit la PEPA jusqu’au 30 juin 2020.
L’ordonnance du 1er avril 2020 l’a reconduite jusqu’au 31 août 2020. Cela signifie que pour bénéficier du régime fiscal et social avantageux, la prime devait être versée aux salariés avant le 31 août 2020.
Dans le contexte de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, cette date limite de versement de la prime a de nouveau été décalée au 31 décembre 2020.
Texte de référence :
Questions/réponses du ministère du Travail sur la prime exceptionnelle et l’épargne salariale