La conclusion d’un accord collectif d’entreprise se fait en trois grandes étapes : la négociation de l’accord, la signature de l’accord, et enfin, le dépôt et la publicité de l’accord.

Étape 1 : la négociation de l’accord

Les parties à la négociation

Selon l’effectif de l’entreprise et la présence ou non de représentants du personnel, l’accord peut être négocié avec les délégués syndicaux, les salariés de l’entreprise, des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou encore, avec le CSE (comité social et économique).

La durée de l’accord

Un accord d’entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Idéalement, l’accord doit être conclu pour une durée déterminée puisque lorsqu’il arrive à expiration, il cesse de produire ses effets. Ainsi, à l’arrivée de son terme, les parties pourront choisir de conclure ou non un nouvel accord sans avoir à respecter de préavis ni maintenir les précédentes stipulations conventionnelles.

Étape 2 : la signature de l’accord

Quelles que soient les personnes avec lesquelles l’accord a été conclu, sa validité est subordonnée au respect de conditions de majorité.

Lorsqu’il est conclu avec les délégués syndicaux, si la condition de majorité requise n’est pas remplie, il est possible, sous conditions, de consulter les salariés en vue d’une validation référendaire de l’accord.

Étape 3 : lé dépôt et la publicité de l’accord

Une fois signé, l’accord doit être déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera ensuite rendu public en étant versé, dans une version anonymisée, dans une base de données nationale.