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Un arrêt important de la Cour de cassation du 3 avril 2024 interdit de fixer dans le règlement intérieur du CSE une quelconque condition d’ancienneté pour l’attribution des ASC (Cass. soc. 3 avril 2024, n°22.16-812). Voici synthétiquement les conséquences à [...]

Qu’est-ce que le délai de souplesse ? Le délai de souplesse est une période pendant laquelle l’entreprise de travail temporaire peut ajuster la durée d’une mission d’intérim sans nécessiter un avenant au contrat. Cela signifie que la date de fin de mission peut être avancée ou retardée de quelques jours, en fonction des besoins de [...]

Par un arrêt du 15 mars 2023[1], la Cour de cassation change de position : elle affirme qu’une décision collective prise en violation des statuts peut être annulée. Quelques lignes d’explication s’imposent… La SAS est la forme de société la plus créée en France[2]. Son attractivité s’explique par sa grande souplesse. En effet, les associés bénéficient [...]

À compter du 1er mai 2023, le taux horaire du Smic est de 11,52 € (au lieu de 11,27 € depuis le 1er janvier 2023).  Le Smic mensuel brut  quant à lui est de 1 747,20 € (35 heures x 52 semaines /12 mois x taux horaire).  [...]

Les échanges entre avocats sont confidentiels, en application de la [...]

D’après le journal Les Echos le SMIC va connaître une augmenation de 30 euros par mois au 1er janvier prochain. Ce qui représente une augmentation de 1,8 %. Le SMIC mensuel sera donc égal à 1709,28 euros bruts pour la durée légale du travail, soit 35 heures.  Pour mémoire, il s’agit du salaire minimum interprofessionnel de [...]

Réunion conviviale d'avocats d'affaires au sein du cabinet HD [...]

Laurent HOUARNER a été reconnu avocat spécialiste en droit du travail le 11 mai 2022. Il a pour cela été auditionné par un jury chargé d’évaluer sa candidature au certificat de spécialisation en droit du travail. La pratique de Me HOUARNER en droit du travail remonte déjà à l’année 2005 !    Le jury était [...]

Le certificat de spécialisation d'avocat en droit du travail a été [...]

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 21 juin 2021 (n°438532) précisant le régime fiscal applicable aux ruptures conventionnelles qui sont accompagnées d’un complément d’indemnités transactionnelles. Un salarié était employé par une société anonyme sportive professionnelle en qualité de manager général sportif. Il a conclu avec son employeur, le 28 juin 2012, une rupture [...]