En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 (article 83), les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés doivent, depuis le 1er janvier 2020, mettre en place la notification du taux d’AT/MP par voie électronique.
Cette obligation s’imposera, à compter du 1er janvier 2021, aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.
À compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des entreprises y sera soumis (décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020).
Modalités de mise en place du dispositif
Les entreprises ayant un effectif entre 10 et 149 salariés doivent donc créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
Les précisions en la matière figurent dans l’arrêté du 8 octobre 2020 (JORF n° 0246 du 9 octobre 2020) :
- La notification des décisions s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du téléservice : “Compte AT/MP” accessible sur le portail : www.net-entreprises.fr ;
- l’employeur doit adhérer au téléservice “Compte AT/MP” et veiller à maintenir à jour son adresse électronique ;
- la caisse adresse via l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance.
Sanction du défaut d’adhésion au téléservice
L’absence d’adhésion au téléservice “Compte AT/MP” entraîne l’application d’une pénalité :
- pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur, par salarié ou assimilé ;
- pour les entreprises de 20 à 149 salariés : 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur par salarié ou assimilé ;
- pour les entreprises de 150 salariés ou plus : 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur par salarié ou assimilé.
Nb : le plafond mensuel de Sécurité sociale applicable en 2020 est fixé à 3.428 €.
Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice “Compte AT/MP” est constatée.